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De nouvelles valeurs pour le taux d’usure

Posté le: 16/01/2020

évolution du taux d’usure des crédits

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, les nouvelles valeurs applicables concernant le taux d’usure de chaque catégorie de crédit ont été publiées. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’une baisse généralisée est constatée en comparaison de l’année 2019. Découvrez dans la suite de l’article tout ce qu’il faut savoir sur les taux d’usure de l’année à venir.

Des catégories de crédit mieux ménagées que d’autres

Le crédit immobilier possède toujours le taux d’usure le plus bas du marché avec 2.60%, pour un prêt à taux fixe et disposant d’une durée inférieure à une dizaine d’années. Pour les crédits relais ainsi que les emprunts à taux variable, le seuil d’usure est respectivement de 2.92% et 2.32%.

Ce nouveau constat de dépréciation ne s’applique pas du tout aux crédits à la consommation. En effet, pour un prêt personnel inférieur ou égal à 3000 euros, comptez environ 21.07%. Ce chiffre descend à 11,75% pour un crédit de plus de 3000 euros mais ne dépassant pas la barre des 6000 euros. Cela témoigne d’une forte disparité dans cette catégorie de crédit.

Et encore, si le montant que vous sollicitez va au-delà de ces 6000 euros, le taux d’usure n’est que de 5,71% .Pour rappel, lorsqu’on parle de crédit à la consommation, plus le montant que vous souhaitez acquérir est faible, plus le taux qui s’applique à vous est élevé.

Mais qu’est-ce qu’un taux d’usure ?

Concrètement, le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum que peut prélever une banque sur un emprunt. C’est une mesure qui a été mise en place par l’état pour éviter que les clients ne doivent supporter des taux faramineux. C’est donc une mesure qui a été mise en place par l’état pour protéger les consommateurs.

Ce taux d’usure est calculé par la Banque de France en fonction de données qu’elle obtient auprès d’un nombre défini de consommateurs. Ainsi, aucune personne ne peut être taxée au-delà du raisonnable. Cette institution observe un nombre non négligeable d’organismes financiers avant de procéder à ce calcul.

Si vous exercez donc une activité commerciale ou industrielle, ou bien agricole, le taux d’usure est égal à 13,93%. Ce qui est une valeur qui reste fixe même en cas de « découverts en compte » du client qui souhaitait financer un besoin professionnel.

Ce qui a été dit plus tôt s’adresse avant tout aux personnes physiques. Mais qu’en est –il donc des personnes morales ne possédant ni activité commerciale, ni industrielle ? Eh bien dans ce cas-là, le taux d’usure est de 3,13%. Ce chiffre baisse à 1,95% pour les ventes à tempérament ou un crédit affecté. C’est valable si le prêt ne dépasse pas les deux années avec un taux fixe.

Les institutions financières qui dépassent cette limite fixée encourent de lourdes sanctions et s’exposent donc à des poursuites judiciaires. Cette législation sur le taux d’usure est régie par le code de la consommation ainsi que par le code monétaire et financier. Pour information, la réévaluation du taux d’usure se fait tous les trois mois par la Banque de France.

 

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