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Domicilier ses revenus à la banque prêteuse pour bien négocier son prêt immobilier

Posté le: 14/03/2019

remboursement de crédit

Le versement des salaires auprès de l’organisme de prêt immobilier est-il obligatoire pour souscrire un crédit ? C’est la question que se posent bon nombre de personnes souhaitant obtenir un financement pour leur projet immobilier. Si pour certains établissements bancaires, c’est une condition d’octroi d’un crédit immobilier, pour d’autres, ce critère n’est pas obligatoire.

Domiciliation des revenus : pourquoi les banques l’exigent-elles ?

L’exigence du versement des salaires dans l’organisme de prêt immobilier crée le buzz dernièrement. D’après certains professionnels et particuliers, c’est une demande abusive qui ne doit pas être appliquée. Mais, cette pratique est réglementée par le code de la consommation, dans l’article L313-25, depuis le 1er janvier 2018. Lors d’une demande de crédit, la banque a le droit d’exiger que l’emprunteur ouvre un compte chez elle pour verser ses salaires mensuels. En cas de refus de cette demande, le dossier de l’emprunteur pourrait être rejeté. La domiciliation des revenus est prévue durant 10 mois au maximum. Ce dispositif est destiné à éviter l’insolvabilité des demandeurs de crédit immobilier. Selon la Fédération bancaire française (FBF), c’est indispensable pour instaurer une relation de confiance entre la banque et ses clients. Cette domiciliation des revenus est donc considérée comme une sorte de garantie pour les établissements bancaires en cas d’éventuels problèmes de remboursement. Ainsi, les organismes prêteurs pourront prélever automatiquement les mensualités sur le compte des emprunteurs, à une échéance fixe. Mais en France, cette pratique n’est pas encore appliquée par toutes les banques. Selon l’étude du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), seuls 2 organismes de prêt sur 6 exigent cette condition, lors de la souscription d’un crédit immobilier.

Domicilier ses revenus à la banque prêteuse : pour quel intérêt ?

Mais, en contrepartie, la banque doit accorder des avantages à l’emprunteur, selon le code de la consommation. Ce dernier a le droit de négocier un taux plus bas pour son crédit immobilier. Vous pourrez bénéficier d’une réduction de taux d’au moins 0,20 %. N’hésitez donc pas à faire prévaloir votre droit. D’autres avantages vous sont également accordés. Il est possible de demander une réduction des frais de gestion de votre compte. Vous pourrez également faire un remboursement anticipé de votre prêt immobilier sans être pénalisé. Quel que soit le fruit de vos négociations, ne manquez pas de l’insérer dans votre contrat de prêt. Si durant l’encours de prêt, l’emprunteur décide de verser ses revenus dans un autre établissement bancaire, la banque prêteuse aura le droit de procéder à l’annulation de tous les avantages inscrits dans le contrat de prêt. Mais, jusqu’à présent, ce cas n’a pas encore existé parce que cela pourrait poser un sérieux problème selon le CCSF. Ce dernier suggère donc la réduction à 5 ans de cette obligation de domiciliation des salaires pour mieux protéger les emprunteurs. Mais le mieux pour l’instant, c’est de choisir un organisme de prêt qui n’impose pas la domiciliation des revenus. Prenez le temps de bien comparer les offres des banques. Sinon, faites appel au service d’un courtier en crédit immobilier.

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