Dossier surendettement

Surendetté, que faire ?

Pour mieux affronter le froid de l’hier, vous avez souscrit un crédit travaux pour améliorer l’isolation de votre demeure. Mais, à cause d’un imprévu vous avez dû contracter un autre prêt. Vous voilà engagé dans deux prêts différents : un crédit travaux et un crédit personnel. Vous ressentez à présent des difficultés à régler vos mensualités. Pour éclaircir la situation, vous avez fait les comptes. Bilan, vous devez plus que ce que vous gagnez. Enlisé dans cette situation problématique, vous recherchez désespérément une solution.

Un dossier de surendettement

Avant tout, essayez de négocier avec le ou les établissements financiers prêteurs. Il est possible qu’ils acceptent de rééchelonner vos dettes. Bénéficier d’une procédure de surendettement ne signifie pas avoir le droit de ne plus payer ses mensualités.

Si vos créanciers répondent négativement à vos requêtes, conformez-vous aux   articles L. 331-1 du Code de la consommation. Ils concernent le traitement des situations de surendettement des particuliers. Vous pouvez, en tant que particulier français, saisir la commission de surendettement localisé dans votre département. En soumettant un dossier de surendettement vous profiterez d’une étude de cas. Vous pouvez soit le déposer directement au siège de la commission soit l’envoyer par courrier.

Pour que votre dossier soit valable, vous devez remplir les critères qui suivent : être un particulier détenant la nationalité française ou être habitant d’une commune française si vous êtes un étranger, pouvoir prouver votre incapacité de régler la totalité de vos dettes (non professionnelles).

De quoi est constitué un dossier de surendettement ?

Votre dossier doit comprendre : une copie des documents de saisie sur rémunération et procédures d’exécution en cours ; un formulaire de déclaration de surendettement ; une copie des documents attestant l’existence de vos dettes ; une lettre de déclaration de surendettement ; une copie de la procédure d’expulsion de logement, une copie des documents sur la situation familiale, vos bulletins de salaire, une copie des documents sur vos charges, une copie des documents relatifs à votre situation patrimoniale, vos relevés de compte bancaire.

Il vous est possible de télécharger le formulaire depuis le site de la Banque de France. Vous y trouverez également d’autres informations supplémentaires.

Comment rédiger la lettre de déclaration de surendettement ?

Pour la rédaction de votre lettre, vous pouvez vous inspirer de ce modèle :

 

Vos coordonnés

Les coordonnés du destinataire

Objet : demande d’ouverture d’un dossier de surendettement

 

Étant dans l’incapacité d’assurer le remboursement de mes dettes,   j’ai l’honneur de solliciter le bénéfice de la procédure d’étude des situations de surendettement des particuliers, suivant les articles L. 331-1 du Code de la consommation.

 

Afin que vous puissiez étudier ma situation, je me permets de porter à votre connaissance ces quelques informations me concernant :

– Situation familiale : (célibataire/marié(e), nombre d’enfants et âges des enfants) 
– Biens : (logement, voiture, épargne…)
– Ressources : (liste des sources de revenu)

– Dettes (les détails sur chacune de vos dettes : créancier(s), date d’obtention, montant des mensualités, montant du capital emprunté…)

 

Comptant sur votre compréhension, je vous adresse, par avance, mes remerciements. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire pour l’instruction de mon dossier de surendettement.

Formule de politesse

Sachez que si votre dossier est admissible, vous recevrez une attestation de dépôt 48 heures après l’avoir déposé. Vous êtes alors inscrit au FICP et les banques ont été mises au courant de votre situation. Il vous est recommandé de ne plus conclure de prêts.

Un credit vous engage, vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager.